CONDITIONS GENERALES DE VENTE
JTR DISTRIBUTIONS
12 Immeuble le Patio de Houelbourg
Rue Ferdinand Forest
97122 BAIE – MAHAULT
Téléphone : 0590 955 289
Siret : 830 930 392 00014
Email : jtrdistributions@gmail.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES
Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de bains de marque « ARTEGO » « CEDAM » « PRONORM » « BAXAR » « VISIOBATH » par JTR DISTRIBUTIONS, le n° RCS 830 930 392 00014 où la société est immatriculée et l’adresse du siège social de la société (ci-après dénommé le « concessionnaire »), aux fins de livraison en Guadeloupe. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
- INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur les catalogues à disposition en magasins.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement JTR DISTRIBUTIONS.
- DEVIS
Le devis de fournitures est une offre de prix des produits (meubles, électroménagers, accessoires) incluant la conception.
Celui-ci est accompagné du devis de pose.
L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier.
Les conditions d’application des promotions sont disponibles en magasin.
- LA CONCEPTION
Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des produits, comprend :
– le déplacement du concepteur – décorateur au domicile du client,
– la réalisation du métré,
– l’analyse technique du projet,
– les conseils optionnels en décoration.
JTR DISTRIBUTIONS élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels.
JTR DISTRIBUTIONS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle.
Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi.
Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client avant l’établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.
Les plans sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par JTR DISTRIBUTIONS.
- LA MISE EN CONFORMITE
Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non conformités de l’installation existante.
Il est tenu de faire procéder, avant la pose de la cuisine, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.
A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée, JTR DISTRIBUTIONS se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose.
- LA COMMANDE
Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client à la signature du présent contrat.
Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels.
La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans la commande. Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, au magasin de JTR DISTRIBUTIONS, d’un avenant au contrat initialement établi.
Le contrat de vente est conclu à la signature du bon de commande par le client et JTR DISTRIBUTIONS. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.
- LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande. Le prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les modalités de paiement sont disponibles en magasin.
Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir les marchandises pour JTR DISTRIBUTIONS.
Le solde est dû à l’enlèvement réalisé par le client ou à la livraison au domicile du client suivant dispositions du bon de commande.
6.2 Le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 9° de l’article L.311-1 du Code de la consommation:
– Si le crédit affecté est conclu par l’intermédiaire du vendeur, ce dernier fournira au client, à la vente, une « Annexe au bon de commande avec le crédit ». Le client recevra, par ailleurs, directement de l’établissement de crédit ou par l’intermédiaire du vendeur, les fiches d’information prévues par les articles L.311-6 et L.311-10 du Code de la consommation.
– Si le crédit affecté est conclu avec un tiers sans l’intermédiaire du vendeur, le client devra en informer le vendeur avant la conclusion de la vente.
La vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 9° de l’article L.311-1 du Code de la consommation, qu’il soit conclu par l’intermédiaire du vendeur ou non, entrainera l’application des dispositions des articles L.311-31 à L.311-41 du même code (ci-après reproduits).
Article L.311-31 du Code de la consommation :
« Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle. »
Article L.311-32 du Code de la consommation :
« En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »
Article L.311-33 du Code de la consommation :
« Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur. »
Article L.311-34 du Code de la consommation :
« Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l’article L.311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l’identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. »
Article L.311-35 du Code de la consommation :
« Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L.311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »
Article L.311-36 du Code de la consommation :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.311-12.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
Article L.311-37 du Code de la consommation :
« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »
Article L.311-38 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente de fourniture ou de prestation de services mentionné au 9° de l’article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. »
Article L.311-39 du Code de la consommation :
« L’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. »
Article L.311-40 du Code de la consommation :
« Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.311-36 et de l’article L.311-37. »
Article L.311-41 du Code de la consommation :
« En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai. » 6.3 Dans le cas où le client finance son achat par un autre crédit (notamment par un crédit à la consommation non affecté ou un « crédit immobilier » au sens de l’article L.312-2 du Code de la consommation), les dispositions précitées relatives au crédit à la consommation affecté n’ont pas vocation à s’appliquer.
- LA LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L138-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le concessionnaire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par JTR DISTRIBUTIONS, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que JTR DISTRIBUTIONS ne se soit exécuté entre-temps. Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque JTR DISTRIBUTIONS refuse de livrer le ou les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de JTR DISTRIBUTIONS et rendant la livraison des produits impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer JTR DISTRIBUTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin.
A défaut, JTR DISTRIBUTIONS livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par JTR DISTRIBUTIONS ainsi que les frais de stockage des produits commandés. Lesdits frais de stockage s’élèvent au montant de 80€ mensuels par palette stockée.
En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le concessionnaire peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue.
Lors de la livraison, le client procédera en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 10 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
La livraison des produits doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol, ainsi qu’à proximité de la zone à aménager (sur le même étage).
La prise de mesure ainsi que la pose des plans de travail autres matières que stratifiés pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose de JTR DISTRIBUTIONS ou de ses sous-traitants éventuels.
Néanmoins, dans cet intervalle un plan de travail provisoire pourra être installé afin de rendre la cuisine fonctionnelle.
- LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par JTR DISTRIBUTIONS, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par JTR DISTRIBUTIONS, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
- LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
JTR DISTRIBUTIONS conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, JTR DISTRIBUTIONS est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l’article précédent.
Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
- LES GARANTIES LEGALES
10.1 Garantie Légale
Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus dans son magasin, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. JTR DISTRIBUTIONS informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai de 6 mois sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par JTR DISTRIBUTIONS.
Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à JTR DISTRIBUTIONS à l’adresse : 12, Immeuble Le Patio de Houelbourg rue Ferdinand Forest 97122 BAIE-MAHAULT pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des produits dans les plus brefs délais. JTR DISTRIBUTIONS accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.
Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Signature + « bon pour accord »
Autorisation d’exploitation droit à l’image
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né (e) Ie : ………………………………………………………………. à …………………………………………………………………………………………………………………………………
Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Agissant en mon nom personnel.
Autorise/Autorisons la société JTR DISTRIBUTIONS, ses agents, ayants droit, à reproduire et exploiter l’image de l’installation faisant l’objet de ma commande, fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication de la société JTR DISTRIBUTIONS.
Cette autorisation emporte la possibilité pour JTR DISTRIBUTIONS d’apporter à la fixation initiale de mon image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. JTR DISTRIBUTIONS pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
Pour une durée de : 10 ans,
Sur Ies territoires : monde, tous pays,
Sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre oeuvre / oeuvre multimédia.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.
Fait à Baie-Mahault, le …………………………………………………………… Signature
